Annulation de la location par le locataire législation Française :

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Si le client annulait sa réservation celui-ci perdrait ses arrhes. Dans le cas de maladie ou d'un évènement grave, le consommateur peut éventuellement bénéficier d'un remboursement s'il y a un accord ou si une assurance a été souscrite auprès de l'hôtelier. Si le consommateur a versé un acompte, cela l'engage et implique son obligation de payer la totalité du séjour.

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Si l'annulation de la réservation est due à la Covid-19, il n'est plus possible que le consommateur obtienne un avoir ou un remboursement dans la cadre de la législation et de la clause de force majeur SAUF si des mesures sont prises empêchant de quelque manière que ce soit la circulation des personnes ou toutes autres clauses administratives empêchant le locataire de prendre possession du bien pour les dates de séjour prévues ou pour le propriétaire de mettre à disposition le bien. En cas d'avoir celui-ci serait fait pour sa valeur en euros.

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Si votre contrat ne peut être exécuté en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que :

• Fermeture des frontières et/ou de l’espace aérien du pays de destination   
• Confinement régional ou national dans le pays de destination ou dans le pays d’origine.
• Restrictions d’entrée dans le pays de destination (quarantaine imposée à l’arrivée ou mesures de quatorzaine nécessitant l'isolement).
• Mesures empêchant toute possibilité de se rendre à destination (vols passant par un pays fermant ses frontières par exemple) dans l’éventualité où une solution n’aurait pas été trouvée.

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Ne sont pas considérées comme des circonstances exceptionnelles et inévitables et ne donnent donc pas droit à la résolution du contrat : 

• Si le client ou un des participants est positif au test COVID-19 avant le départ, c’est l’assurance voyage qui prend en charge si le client en a souscrit une.
• Si le client décide de lui-même d’annuler sa réservation, les conditions générales de location seront appliquées.

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En cas de force majeur article 1218 , 1351 et 1351-1du code civil :

En cas de force majeur le propriétaire et le locataire sont complètement libéré du contrat et des engagements qui les liaient. Le locataire bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées sans pénalité et de même le propriétaire n'aura pas à verser d'indemnité.

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Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

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Cancellation of the rental by the tenant French legislation: ​

 

If the customer cancels his reservation he will lose his deposit. In the event of illness or a serious event, the consumer may possibly benefit from a refund if there is an agreement or if insurance has been taken out with the hotelier. If the consumer has paid a deposit, this binds him and implies his obligation to pay the entire stay. ​

 

If the cancellation of the reservation is due to Covid-19, it is no longer possible for the consumer to obtain a credit or a refund within the framework of the legislation and the force majeure clause UNLESS measures are taken preventing in any way the movement of people or any other administrative clauses preventing the tenant from taking possession of the property for the planned dates of stay or for the owner to make the property available. In case of having this one would be done for its value in euros. ​

 

If your contract cannot be performed due to exceptional and unavoidable circumstances such as:

 

• Closure of borders and/or airspace of the destination country • Regional or national confinement in the country of destination or in the country of origin.

• Entry restrictions into the destination country (quarantine imposed on arrival or quarantine measures requiring isolation).

• Measures preventing any possibility of getting to your destination (flights passing through a country closing its borders for example) in the event that a solution has not been found. ​

 

Are not considered exceptional and unavoidable circumstances and therefore do not give right to termination of the contract:

 

• If the client or one of the participants tests positive for COVID-19 before departure, it is the travel insurance that covers it if the client has taken out one.

• If the customer decides to cancel their reservation, the general rental conditions will be applied. ​

 

In the event of force majeure article 1218, 1351 and 1351-1 of the civil code:

 

In the event of force majeure, the owner and tenant are completely released from the contract and commitments that bound them. The tenant will benefit from a full refund of the sums paid without penalty and likewise the owner will not have to pay any compensation. ​

There is force majeure in contractual matters when an event beyond the control of the debtor, which could not reasonably be foreseen when the contract was concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, prevents the performance of his obligation. by the debtor. If the impediment is temporary, the execution of the obligation is suspended unless the resulting delay justifies the termination of the contract. If the impediment is definitive, the contract is automatically terminated and the parties are released from their obligations under the conditions provided for in articles 1351 and 1351-1.

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